CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après « C.G.V ») sont applicables à toutes ventes de produits neufs (ci-après « les Produits ») en magasin aux clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client, l’Acheteur ou l’Acquéreur »), ainsi que pour toute Commande passée en magasin par le Client en vue d’un enlèvement sur ce même lieu, ou d’une Livraison en France métropolitaine. Aucune vente ne pourra être conclue en dehors de ce territoire.

Le fait de passer commande implique l’adhésion, sans aucune réserve, du Client aux présentes C.G.V, et ce nonobstant toute disposition contraire qui sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Elles ont été établies conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de commerce, communiquées au Client préalablement à la conclusion de la vente, et s’appliquent à l’exclusion de tout autre document commercial tel que prospectus, catalogues, ou autre document, émis par le Vendeur, et qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles figurent au verso des devis ou de toutes factures émis par le Vendeur.

Le fait qu’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V ne peut être interprété comme valant renonciation implicite à l’obligation en cause, ou à l’application de toute autre clause.

La nullité pouvant être prononcée à l’encontre d’une des clauses des présentes C.G.V ne pourra emporter nullité de l’intégralité des desdites conditions.

L’auteur de l’offre est la société dont vous trouverez toutes les informations au recto (RCS, n° TVA…). Il sera désigné ci-après par « le Vendeur », ou « le magasin ».

ARTICLE 2. PRODUITS

Il est précisé que toutes photographies des Produits proposés à la vente n’ont aucune valeur contractuelle, et peuvent à tout moment être modifiées par le Vendeur.

Par ailleurs, toutes études et tous documents joints aux offres du Vendeur restent sa propriété, et ne peuvent en aucun cas être exploité, diffusé, reproduit par le Client sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur.

Le Client à la possibilité d’obtenir toute information complémentaire sur les Produits en contactant le Vendeur dont vous trouverez toutes les coordonnées au recto

ARTICLE 3. COMMANDE DES PRODUITS

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits présents en catalogue, et accepté par le Vendeur, accompagnée du paiement du montant de l’acompte éventuellement prévu sur le devis.

L’éventuel devis émis par le Vendeur précisera notamment la quantité, la qualité de produits vendus, ainsi que les prix unitaires, le lieu de livraison indiqué par le Client (ou l’adresse du magasin en cas d’enlèvement), et le montant de l’acompte à régler lors de la passation de la commande, les frais de port, d’emballage, et d’assurance.

Les commandes ne seront définitives qu’après acceptation expresse par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur en informera le Client. Sauf acceptation expresse par le Vendeur, le Client ne peut passer commande que s’il est à jour de l’ensemble de ses obligations envers le Vendeur.

Le bénéfice de la Commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Les CGV applicables à la vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 4. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de la composition ou du volume de la commande ne pourra être prise en considération, que si elle est parvenue par écrit au Vendeur (lettre, télécopie, courrier électronique) à l’adresse et/ou coordonnées figurant au recto, dans un délai ferme maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur. Aucune commande ne pourra être résiliée à compter de son acceptation par le Vendeur.

En cas de modification de la commande, le Vendeur ne sera plus tenu par les délais initialement convenus.

ARTICLE 5. PRIX

Les prix des Produits du Vendeur s’entendent en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de port.

Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros, et tenant compte du taux de TVA applicable.

La durée de validité des offres et Prix sur le devis est, sauf mention contraire, de sept (7) jours à compter de sa date d’émission.

ARTICLE 6. LIVRAISON DE LA COMMANDE

Les commandes seront livrées par le vendeur ou son mandataire à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, ou mise à la disposition de l’acheteur directement au magasin ou dépôt du Vendeur. A défaut de précision la Livraison est réputée convenue au magasin, dépôt ou usine du Vendeur.

Le montant des Frais de livraison dépend du montant de la Commande, et du mode de Livraison.

A défaut de précision sur le devis, la commande ou la facture, la délivrance se fera par enlèvement directement par l’acheteur au magasin, dépôt ou usine du Vendeur.

Le client s’engage à retirer les marchandises dans les quinze (15) Jours qui suivent la notification de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, le Client sera automatiquement redevable d’une indemnité journalière d’immobilisation et de stockage égale à un pour cent (1%) du montant TTC de la facture des Produits en cause. Tout jour entamé ouvrira droit à l’intégralité du montant de l’indemnité journalière, et ce sans préjudice de la faculté pour le Vendeur de résilier la commande selon l’article 12.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport, ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles des Produits.

Le Vendeur précise que les Produits fabriqués sur demande spécifique du client (produits non standards) font l’objet de délais de livraison de plusieurs mois. Ces délais seront indiqués sur le devis ou lors de l’acceptation de la commande pour chaque Produit en cause.

Les délais de livraison sont suspendus pour les motifs et selon les conditions figurant à l’article 14 « Force majeure » d’une période égale à la durée de l’événement ayant provoqué le retard.

En cas de retard de Livraison, le Vendeur informera le Client que la Livraison interviendra avec du retard.

Les palettes ou autre support utilisé pour le transport des Produits sont consignés, et doivent être restitués au Vendeur dans un délai maximum d’un mois à compter de la livraison ou de l’enlèvement.

ARTICLE 7. TRANSFERT DES RISQUES- RÉCEPTION DES PRODUITS

Les ventes de Produits sont faites Ex Works (EXW) selon les normes Incoterms ICC 2020, les risques liés aux pertes ou avaries sont transférés au Client lors de l’enlèvement des Produits en magasin, dépôt ou usine.

En toute hypothèse, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, ainsi que les Produits lors de la Livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves précises, et les réclamations qu’il estime nécessaires, et de refuser le colis lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par acte extrajudiciaire, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.

Le Client adressera sans délai une copie du courrier ou de l’exploit d’huissier au Vendeur.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, en vertu des dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.

ARTICLE 8. NON-CONFORMITÉ – VICE APPARENT

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur précisées à l’article 7 « Transfert des risques- réception des Produits », les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit par le Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison des Produits au Vendeur, dont vous trouverez les coordonnées au recto. Passé ce délai, le Produit sera réputé avoir été livré en parfaite conformité à la commande, et/ou exempt de tout défaut apparent, plus aucune réclamation à ce titre ne sera admise.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou de la non-conformité du Produit. Il devra laisser au Vendeur et à ses préposés toute facilité pour procéder à ces constatations. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir tout tiers afin d’y apporter remède.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés dûment constaté par le Vendeur, après vérification qualitative et quantitative, celui-ci pourra procéder à son choix au remplacement gratuit ou à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de tout versement d’une quelconque indemnité au Client.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable entre le Vendeur et le Client. Le produit subira une décote automatique de 20% (produits hors consigne).

Toute commande portant sur des Produits spécifiques (non standard) ne pourra pas faire l’objet d’un retour ni d’un échange.

Toutes réclamations injustifiées du Client ouvriront droit au profit du Vendeur au remboursement de tous les frais, notamment de contrôle et de transport des Produits.

ARTICLE 9. PAIEMENT

Les factures sont payables en euros par chèque, virement, carte bancaire, par lettre de change acceptée, lettre de change relevé, ou tout autre mode de paiement convenu entre le Vendeur et le Client sur la facture, payable comptant, sauf mention particulière y figurant. Sauf mention expresse figurant sur la facture, Le Vendeur ne consent aucun escompte pour paiement comptant anticipé.

En cas de paiement par lettre de change, le Client est tenu de la retourner acceptée dans un délai maximum de dix (10) jours. Le Client ne peut faire état d’un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des Produits. Le défaut de retour de la lettre de change sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Toute somme non payée à l’échéance entrainera de plein droit, dès le jour suivant, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal sur le montant total TTC de celle-ci, et ce sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable du débiteur.

En vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus au bout d’un an produiront eux-mêmes des intérêts au taux conventionnel susvisé.

Toute facture non réglée à son échéance ouvrira droit automatiquement, au profit du Vendeur, au versement d’une indemnité fixée forfaitairement à dix (10) % du montant total TTC des sommes dues.

En cas de défaut de paiement, de détérioration du crédit du Client, notamment de révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur son fonds, le Vendeur pourra prononcer la déchéance du terme, et en conséquence exiger le paiement immédiat de toute somme restant à devoir à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension ou la résolution de tout contrat en cours, sans préjudice de tout autre recours contre le débiteur défaillant.

Tout paiement partiel s’appliquera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

En application des dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, le Client professionnel sera de plein droit redevable, pour chaque facture impayée, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra solliciter une indemnisation complémentaire, sur justification. Mention de cette indemnité forfaitaire sera faite sur chaque facture

émise par le Vendeur.

ARTICLE 10. GARANTIE COMMERCIALE

Outre la garantie légale des vices cachés, les Produits vendus sont garantis contractuellement (ci-après « la Garantie commerciale ») contre tout défaut caché de fabrication pendant un délai d’un (1) mois à compter de la date de livraison.

L’Acheteur professionnel de même spécialité que le Vendeur est expressément exclu du champ d’application de la garantie légale des vices cachés, ainsi que de la présente garantie commerciale.

Au titre de la Garantie commerciale le Vendeur procèdera à son choix, à la réparation, ou au remplacement du Produit (hors accessoires) par un produit identique ou de même qualité et aux caractéristiques similaires, ou à l’émission d’un avoir du montant du prix d’achat du Produit en cause, dans l’éventualité où le remplacement ou la réparation s’avérerait impossible ou manifestement disproportionné eu égard à la valeur du Produit.

Aucune indemnité de quelque nature ne pourra être réclamée par l’Acheteur en cas d’immobilisation du bien, ou du fait de l’application de cette garantie, et ce même si le produit devait être retourné au fabriquant pour réparation. Le Client ne pourra exiger aucun bien en remplacement de celui pris en charge au titre de la garantie.

En préalable à toute éventuelle mise en œuvre de la présente garantie, une demande de prise en charge doit être adressée au Vendeur.

Dans tous les cas, il doit être fait mention par l’Acheteur, dans la demande de prise en charge, du défaut du Produit en cause.

Il est précisé que sont expressément exclus du champ d’application de la présente garantie commerciale :

• Le défaut ou la détérioration provoquée par l’usure normale du Produit,
• Le remplacement ou la réparation des consommables tels que les piles, batteries, câbles, etc…,
• Tout défaut lié à l’utilisation anormale, mauvaise manipulation ou utilisation non conforme à la destination des Produits, et aux normes de protection et de sécurité (le Client devant lire attentivement, et préalablement à toute utilisation, la notice d’emploi),
• Toutes pannes touchant les accessoires du Produit,
• Les pannes résultant de l’intervention d’une personne étrangère au Vendeur sur le Produit, et plus généralement toute modification des caractéristiques techniques du Produit effectuée par le Client ou toute autre personne,
• Tout défaut trouvant son origine dans un élément extérieur (incendie, inondations, chocs thermiques, foudre, orage, gel, catastrophes naturelles, vandalisme…), du fait de la négligence du Client, d’un stockage inadapté, ou du défaut d’entretien,
• Tout défaut provenant d’une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, ou de l’intervention d’un

En cas de présentation d’un produit au Service Après-Vente du Vendeur s’avérant non défectueux, et n’ouvrant pas droit à la mise en œuvre de la présente garantie, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer au Client les frais de manutention et de tests.

Les frais éventuels de port, d’emballage et de déplacement dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie restent à la charge du Client, et les interventions au titre de la présente garantie ne sauraient avoir pour effet d’en prolonger la durée.

La responsabilité pécuniaire du Vendeur est limitée au montant des Produits figurant sur les factures en cause, ne pourra être engagée à raison des dommages causés par des conditions anormales d’utilisation, une utilisation non conforme aux instructions et spécifications du fabricant, au stockage inadapté.

Il est rappelé que le Vendeur n’est pas le fabriquant des produits présentés à la vente, au sens des dispositions des articles 1245- et suivants du code civil relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabriquant de celui-ci pourra être recherchée par le Client.

ARTICLE 11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal, intérêts, frais et accessoires. Toute clause contraire insérée dans l’un quelconque des documents du Client est réputée non écrite. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 7 « Transfert des risques – réception des produits ».

En cas d’ouverture d’une procédure collective, le Client a l’obligation d’avertir le Vendeur, d’informer les organes de la procédure de l’existence de la clause sur les biens qui en font l’objet et de communiquer la liste des acheteurs auxquels il les aurait revendus, et que le Vendeur se réserve le droit de revendiquer.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre demande qu’il serait en droit d’exercer à son encontre.

ARTICLE 12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Conformément aux dispositions de l’article 1225 du code civil, tout manquement du Client à son obligation de paiement du prix en principal et accessoires, ou d’enlèvement des Produits pourra entrainer la résiliation automatique de la vente à l’initiative du Vendeur, passé un délai de dix (10) jours francs à compter de l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant expressément les termes de la présente clause, et demeurée sans effet, et ce sans préjudice de toutes demandes de dommages et intérêts.

ARTICLE 13. SANCTION DE l’INEXÉCUTION

Sauf clauses particulières dérogatoires, conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code civil, en cas de violation de l’un quelconque des engagements prévus aux présentes CGV, la Partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté pourra au choix et le cas échéant cumulativement :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, en application des dispositions des articles 1219 à 1220 du Code civil ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature, en application des dispositions des articles 1221 à 1222 du Code civil ;

– solliciter une réduction du prix, en application des dispositions de l’article 1223 du Code civil ;

– résoudre le contrat à ses risques et périls ou en application d’une décision de justice, en application des dispositions des articles 1224 à 1230 du Code civil ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution, en application des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du Code civil.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du code civil. La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

Constituent des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, tout acte de grève, troubles sociaux, lock-out, les émeutes, les révolutions, la guerre déclarée ou non, les incendies, les explosions, les tremblements de terre, interruption dans les transports, pénurie de matières premières, ainsi que toutes interventions de l’autorité publique, fermeture provisoire par décision administrative ou du gouvernement, embargo, acte de gouvernement.

La Partie constatant l’événement devra informer dans les meilleures délais l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quarante-cinq (45) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de quarante-cinq (45) jours, il pourra être mis fin au contrat de vente par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre. Les Parties seront, à compter de cette date, libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 15. TRAITEMENT DES DONNES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la législation et la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Vendeur veille à ne collecter et à ne traiter que des données à caractère personnel strictement nécessaires au suivi des commandes, à la gestion des contrats de vente.

Ces données à caractère personnel sont traitées par le Vendeur (et ses éventuels sous-traitants) dans le cadre des ventes, et pourront être transmises à ce titre à des destinataires déterminés et nécessaires à l’exécution des présentes, à l’accomplissement des formalités et déclarations s’y rapportant.

Ces données à caractère personnel ne sont pas revendues à des tiers à des fins publicitaires ou autres, et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne.

Elles seront conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des contrats de vente pour lesquels elles ont été collectées, et ses éventuelles suites, le tout dans le respect de la législation en vigueur.

Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et de portabilité des données personnelles, ainsi que le droit de définir leur sort après décès, qui peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@groupe-libaud.fr ou par courrier postal adressé à : ETS LIBAUD, 29 rue du Duc, CS30412, 17024 LA ROCHELLE CEDEX, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de litige, le Client dispose également du droit de saisir la CNIL.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE-LANGUE

La seule rédaction des présentes en langue française fait foi entre les parties en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique.

Les présentes conditions générales de vente, et leurs suites, sont entièrement et exclusivement soumises au droit français.

ARTICLE 17. LITIGES

À défaut de règlement amiable du litige, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation, à l’interprétation, la validité, ou l’exécution des présentes CGV ou des factures, le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE (17).

Cette clause s’applique même en cas de procédure en référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quelles que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent faire obstacle à son application.